Association Withdraws Judicial Review of Retirement Home Permit Extension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought judicial review to annul a municipal permit granted for the extension of a retirement home, involving dining hall expansion, construction of a mixed-use building, and new parking, but subsequently filed a memorandum declaring its withdrawal from the proceedings. The court, acting under the authority granted by the administrative justice code, noted that there was no obstacle to accepting the withdrawal, thus issuing an order formally acknowledging the association's abandonment of its claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association Withdraws Judicial Review of Retirement Home Permit Extension: The court, acting under the authority granted by the administrative justice code, noted that there was no obstacle to accepting the withdrawal, thus issuing an order formally acknowledging the association's abandonment of its claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative article grants acknowledgment of the withdrawal of the claim.
This provision authorizes the President to grant acknowledgment of a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 décembre 2023, l'association de sauvegarde du site d'Arcachon (ASSA) demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 7 août 2023 par lequel le maire de la commune d'Arcachon a accordé à la Maison de retraite Saint Dominique un permis de construire en vue de l'extension de la salle à manger, de la création d'un bâtiment mixte en R+1 et de 8 places de stationnement et la démolition d'un transformateur et d'un bâtiment désaffectés (gaz) sur un terrain situé 80 boulevard Deganne ;
2°) de mettre à la charge de la commune d'Arcachon et la Maison de retraite Saint Dominique la somme de 1 500 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 10 janvier 2024, l'ASSA déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. L'association de sauvegarde du site d'Arcachon, par son mémoire enregistré le 10 janvier 2024, déclare se désister de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association de sauvegarde du site d'Arcachon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association de sauvegarde du site d'Arcachon, à la commune d'Arcachon et à la Maison de retraite Saint Dominique.
Fait à Bordeaux le 16 janvier 2024.
La présidente de la 2ème chambre
C. CABANNE
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière