Withdrawal of Claim for Housing Assistance Debt Remission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision by a family allowance fund to refuse a debt remission for housing assistance totaling a specific amount, but subsequently filed a motion to withdraw the request, reportedly after the debt in question had been repaid. The court, relying on the relevant administrative justice code provision allowing the president of the administrative tribunal to officially record renunciations, issued an order formally acknowledging the petitioner's pure and simple withdrawal of the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Housing Assistance Debt Remission: The court, relying on the relevant administrative justice code provision allowing the president of the administrative tribunal to officially record renunciations, issued an order formally acknowledging the petitioner's pure and simple withdrawal of the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the application, which is the operative part of the order.
This article authorizes the president to grant an order recording a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 mai 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 24 avril 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Vendée a refusé de lui accorder une remise de dette d'aide personnelle au logement d'un montant de 1 272 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juin 2023, la caisse d'allocations familiales de la Vendée conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Elle fait valoir que Mme B a remboursé sa dette.
Par un courrier adressé le 16 juin 2023, Mme B a été invitée à confirmer, dans un délai d'un mois, que la requête conservait un intérêt pour elle et qu'elle entendait la maintenir et qu'à défaut, les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative seraient appliquées.
Par un mémoire, enregistré le 6 juillet 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 6 juillet 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales de la Vendée.
Fait à Nantes, le 20 septembre 2023.
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,