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2306912 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Appeal Against Residence Permit Refusal

Numéro de cause 2306912
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural decision refusing a residence permit and an order compelling the issuance of an employee-stamped residence permit, but subsequently filed a clear and simple notice of withdrawal of the entire request. Consequently, the court, exercising the authority granted by the administrative justice code, formally acknowledged and accepted the petitioner's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Appeal Against Residence Permit Refusal: Consequently, the court, exercising the authority granted by the administrative justice code, formally acknowledged and accepted the petitioner's withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour autorité administrative retrait de la requête retrait de l'autorisation qualité pour recourir contre permis annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly cites this article to give effect to the plaintiff's withdrawal (désistement).
Article 1er
This article formalizes the court's order to give effect to the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2304910
Withdrawal of Appeal Regarding Residence Permit Refusal
2314399
Withdrawal of Appeal Against Refusal of Residence Permit
2315032
Withdrawal of Petition for Annulment of Residence Permit Denial
22VE00974
Withdrawal of Appeal Regarding Residence Permit Refusal
2409576
Petitioner Withdraws Residence Permit Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly cites this article to give effect to the plaintiff's withdrawal (désistement).

Article 1er

This article formalizes the court's order to give effect to the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 août 2023, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 3 août 2023 par laquelle la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre à la préfète de l'Ain de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié ".

Par un mémoire enregistré le 2 octobre 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / (). ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète de l'Ain.

Fait à Lyon, le 24 octobre 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

C. Michel

La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier