Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of License Invalidation Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of the implicit rejection of their request to cancel the invalidation of their driving license due to zero points, following traffic infractions, and demanded the restitution of points and credit for a completed awareness course, but subsequently filed a statement pure and simple desisting from the entire claim; the court, referencing the article allowing presidents of judgment panels to record such renunciations by order, accepted the withdrawal, resulting in an order formally recording the discontinuance of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of License Invalidation Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the claim.
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals of claims by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2023, M. B A, représenté par la SELARL Samson et Weil, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence observé par le ministre de l'intérieur sur sa demande du 9 octobre 2023 tendant à l'annulation de la décision du 9 août 2023 ayant invalidé son permis de conduire pour solde de points nul, ainsi que les décisions ayant retiré des points au capital de points affecté à son permis de conduire concernant les infractions des 19 novembre 2018, 21 décembre 2019 et 20 mai 2022 ;
2°) d'enjoindre à l'administration de lui restituer les points correspondant à ces infractions, de créditer le solde de points affecté à son permis de conduire de 4 points à raison du stage de sensibilisation à la sécurité routière suivi les 6 et 7 octobre 2023 et de rectifier en conséquence le relevé d'information concernant son permis de conduire ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction et au rejet du surplus de la requête de M. A.
Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Fait à Rennes, le 15 octobre 2024.
Le président de la 1ère chambre,
signé
C. Radureau
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.