Construction Company v. Municipality: Withdrawal of Permit Annulment Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA construction company sought to annul a municipality's decision withdrawing a tacitly granted building permit for converting an existing industrial building into housing and offices, and also challenged the initial refusal of the permit. However, the company subsequently filed a formal, unequivocal notice of withdrawal of its entire application. The court, exercising its authority under the code of administrative justice regarding uncontested procedural acts, formalized the withdrawal of the request, and consequently rejected the opposing municipality's request for costs under the relevant article of the code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Construction Company v. Municipality: Withdrawal of Permit Annulment Action: However, the company subsequently filed a formal, unequivocal notice of withdrawal of its entire application. The court, exercising its authority under the code of administrative justice regarding uncontested procedural acts, formalized the withdrawal of the request, and consequently rejected the opposing municipality's request for costs under the relevant article of the code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally acknowledge the applicant's withdrawal (désistement) of the request.
Used to reject the municipality's request for costs against the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 juillet et 6 septembre 2023, l’EURL Financière Investissements Régionaux (FIR), représentée par Me Beulque, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 16 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Bondues a retiré le permis de construire tacitement accordé le 21 mars 2023 à l’EURL FIR ;
2°) d’annuler la décision du 17 mars 2023 par laquelle le maire de Bondues a refusé d’accorder le permis de construire 16 logements avec sous-sol et bureaux tertiaire dans l’enveloppe d’un bâtiment industriel existant, situé 45 rue du Fort Debout sur le territoire de la commune ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Bondues une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2024, la commune de Bondues conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l’EURL FIR une somme de
3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 31 mai 2024, l’EURL Financière Investissements Régionaux déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
« Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance :
/ 1 donner acte des désistements ; (...) ».
En l’espèce, le désistement de l’EURL Financière Investissements Régionaux est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Bondues au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’EURL Financière Investissements Régionaux.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Bondues présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l’EURL Financière Investissements Régionaux et à la commune de Bondues.
Fait à Lille, le 3 octobre 2025
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
J. Féménia
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,