Association v. Regional Prefect (Withdrawal of Judicial Review)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought judicial review to annul the implicit refusal by the regional prefect to revise the administrative instructions for professional sea fishing licenses in an estuary for migratory fish, effective from 2024, based on a Natura 2000 impact assessment. However, the court issued an order granting a purely and simply submitted withdrawal of the proceedings by the association, as nothing opposed acknowledging this discontinuance under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Regional Prefect (Withdrawal of Judicial Review): However, the court issued an order granting a purely and simply submitted withdrawal of the proceedings by the association, as nothing opposed acknowledging this discontinuance under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to record the withdrawal of the proceedings.
This article provides the legal basis for the President to record settlements by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 décembre 2023, l'association Défense des milieux aquatiques demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de réviser l'instruction administrative des demandes de licences de pêche maritime professionnelle dans l'estuaire de l'Adour pour la pêche des poissons migrateurs anadromes valables à partir du 1er janvier 2024 au visa de l'évaluation d'incidences Natura 2000.
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice.
Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2023, l'association Défense des milieux aquatiques déclare se désister purement et simplement de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2023, l'association Défense des milieux aquatiques a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association Défense des milieux aquatiques.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Défense des milieux aquatiques.
Fait à Bordeaux, le 26 décembre 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
F. MUNOZ-PAUZIÈS
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,