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2306907 Généré par l'IA

Withdrawal of University Scholarship Judicial Review

Numéro de cause 2306907
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul the refusal to renew a university scholarship and to order a provisional measure maintaining university housing pending reconsideration of the scholarship application. Subsequently, the applicant filed a memorandum formally withdrawing the entire request, leading the administrative tribunal to issue an order granting acknowledgement of this pure and simple discontinuance of proceedings pursuant to the relevant article of the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of University Scholarship Judicial Review: Subsequently, the applicant filed a memorandum formally withdrawing the entire request, leading the administrative tribunal to issue an order granting acknowledgement of this pure and simple discontinuance of proceedings pursuant to the relevant article of the Administrative Justice Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel demande de réexamen administratif retrait de l'assistance judiciaire procédure pendante procédure de contrôle des aides demande de révision

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the authority to officially record withdrawals (donner acte des désistements).
Article 1er
This article explicitly gives act to the withdrawal of the appeal (désistement d’instance) as ordered.
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2509060
Withdrawal of University Admission Judicial Review
2306097
Withdrawal of Proceedings in University Admission Judicial Review
2311436
Withdrawal of Judicial Review Request Against University Admission Refusal
2501734
Withdrawal of Scholarship and Allowance Appeal Granted by Order
2107253
Withdrawal of Application for Judicial Review of University Disciplinary Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly gives act to the withdrawal of the appeal (désistement d’instance) as ordered.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to officially record withdrawals (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 septembre24 B...e Amadou Paloma A... demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 24 juillet 2023 par laquelle la directrice du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de l’académie de Versailles a refusé de lui renouveler sa demande de bourse ;

2°) d’enjoindre à la directrice du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de l’académie de Versailles de prendre une mesure provisoire permettant de maintenir son droit au logement en résidence universitaire dans l’attente du réexamen de sa demande.

Par un mémoire enregistré le 27 octobre 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) Donner acte des désistements ; (…) ».

23. Par un mémoire enregistré le 27 octobre 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, il y a lieu d’en donner acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A....

Article 2 : La présente ordB...notifiée à Mme Amadou Paloma A... et au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de l’académie de Versailles.

Fait à Versailles, le 6 novembre 2025.

Le président de la 4ème chambre,

F. Doré

La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.