Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2306907 Généré par l'IA

Foundation Withdrawal of Judicial Review Appeal Against Medical Support Platform Authorization

Numéro de cause 2306907
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A foundation sought judicial review to annul an administrative decision that authorized another institute to create a platform providing medicalized and non-medicalized support for individuals with autism spectrum disorders in the Val-de-Marne department, and subsequently requested the court to order the relevant regional health agency and departmental council to grant the foundation the same authorization, but the foundation subsequently filed a declaration of withdrawal of its entire claim. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, ruled to simply acknowledge the foundation's pure and simple withdrawal of its appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Foundation Withdrawal of Judicial Review Appeal Against Medical Support Platform Authorization: The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, ruled to simply acknowledge the foundation's pure and simple withdrawal of its appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fondation contrôle juridictionnel réexamen médical retrait de la requête perte de soutien annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre conjointement à la charge de l'ARS d'Ile-de-France et du département du Val-de-Marne la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the president of the judgment panel to acknowledge the withdrawal of the appeal via an order.
Article 1er
This article formally records the court's decision to acknowledge the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
20NC02619
Foundation v. Health Agency Regarding Clinic Authorization Lapse
2217166
Withdrawal of Application for Judicial Review of Medical Practice Authorization Denial
2502290
Association v. Hospital Center (Withdrawal of Judicial Review)
2100998
Petitioner's Voluntary Withdrawal of Judicial Review Proceedings
2216332
Withdrawal of Judicial Review of Denial of Social Assistance Funding

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the court's decision to acknowledge the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the president of the judgment panel to acknowledge the withdrawal of the appeal via an order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires enregistrés les 8 juin 2023 et 27 février 2025, la Fondation Perce-Neige, représentée par Me Cocquebert, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n°252/2022 du 28 décembre 2022 par lequel la directrice générale de l'Agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France et le président du conseil départemental du Val-de-Marne ont accordé à l'Institut Le Val-Vandé l'autorisation de création d'une plateforme d'accompagnement reposant sur des places d'accueil médicalisées et non médicalisées, dans et hors les murs, pour des personnes en situation de handicap présentant des troubles du spectre de l'autisme dans le département du Val-de-Marne ;

2°) d'enjoindre à la directrice générale de l'ARS d'Ile-de-France et au président du conseil départemental du Val de Marne de lui délivrer une autorisation de création d'une plateforme d'accompagnement reposant sur des places d'accueil médicalisées et non médicalisées, dans et hors les murs, pour personnes en situation de handicap présentant des troubles du spectre de l'autisme dans le département du Val-de-Marne ;

3°) de mettre conjointement à la charge de l'ARS d'Ile-de-France et du département du Val-de-Marne la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 janvier 2025, le département du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 31 janvier 2025, l'ARS d'Ile-de-France conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 6 juillet 2025, la Fondation Perce-Neige déclare se désister sa requête et demande qu'il en soit donné acte.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. La Fondation Perce-Neige déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Fondation Perce-Neige.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Fondation Perce-Neige, à l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France, au département du Val-de-Marne et à l'Institut du Val-Mandé.

Fait à Montreuil, le 4 septembre 2025.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.