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2306907 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Claim Regarding Driving License Points and Fine

Numéro de cause 2306907
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner requested the annulment of the implicit rejection of their demand to restore their driving license points to the maximum level, following a 2022 infraction, and to erase the corresponding fine from their driving record. The defendant ministry responded, but subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew their entire request. Consequently, the court, exercising its authority under administrative justice rules regarding settlements, issued an order simply recording the withdrawal of the action by the petitioner.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A; Withdrawal of Administrative Claim Regarding Driving License Points and Fine: The defendant ministry responded, but subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew their entire request. Consequently, the court, exercising its authority under administrative justice rules regarding settlements, issued an order simply recording the withdrawal of the action by the petitioner.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire recours en annulation en droit de l'Union retrait après transaction autorité administrative retrait de la demande de révision violation des règles de la circulation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the President of the chamber the authority to record withdrawals by order.
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A
This article explicitly records the acceptance of the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2400533
Petitioner Withdraws Appeal Against Driving License Point Withdrawal
2303528
Claimant Withdraws Appeal Regarding Driving License Points
2413263
Petitioner's Withdrawal of Driving Point Annulment Claim
2503176
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Driving License Points Annulment
2400584
Driving License Points Withdrawal Claim Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

This article explicitly records the acceptance of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the President of the chamber the authority to record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2023, Mme B A, représentée par la SELARL A et Weil, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence conservé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur sa demande du 9 octobre 2023 tendant à ce que le solde de points affecté à son permis de conduire soit porté à 12 ;

2°) d'enjoindre à l'administration de procéder à la rectification du relevé d'information intégral correspondant à son permis de conduire en effaçant l'intégralité des mentions relative à l'amende forfaitaire correspondant à l'infraction du 18 novembre 2022 à 10 h 17 à Puceul.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 22 février 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 22 février 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Rennes, le 27 septembre 2024.

Le président de la 1ère chambre,

signé

C. Radureau

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.