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2306907 Généré par l'IA

Judicial Review Dismissal for Unsubstantiated Petition

Numéro de cause 2306907
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul an enforceable order for the recovery of an alleged salary overpayment of 917.21 euros, served on August 7, 2023, but the filed petition lacked any statement of facts or legal grounds. The court dismissed the request as inadmissible, citing provisions of the Administrative Justice Code which require a petition to set out the facts and legal arguments, and noting that the deficiency was not remedied within the statutory appeal period, making regularization impossible after that deadline had passed.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Judicial Review Dismissal for Unsubstantiated Petition: The court dismissed the request as inadmissible, citing provisions of the Administrative Justice Code which require a petition to set out the facts and legal arguments, and noting that the deficiency was not remedied within the statutory appeal period, making regularization impossible after that deadline had passed.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel motifs légaux licenciement administratif motif de révision indemnisation de l'erreur judiciaire retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The decision is based on the authority granted to the President to reject manifestly inadmissible requests under this article.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This order explicitly rejects the appellant's request.
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2500819
Judicial Review of Remuneration Overpayment Recovery Notice Dismissed for Lack of Grounds
2210773
Claimant Seeks Annulment of Overpayment Notice; Dismissed Due to Untimely Judicial Review Application
2201751
Judicial Review Inadmissible Due to Failure to Produce Contested Decision
2100912
Judicial Review of Overpayment Recovery Denial Due to Insufficient Evidence of Current Financial Precarity
2203926
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Salary Repayment Demand

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This order explicitly rejects the appellant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision is based on the authority granted to the President to reject manifestly inadmissible requests under this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 août 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'état exécutoire qui lui a été signifié le 7 août 2023 relatif à un trop-perçu de salaire d'un montant de 917,21 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". Il résulte de ces dispositions, qu'en l'absence de moyens ou de conclusions, la requête doit être régularisée avant l'expiration du délai de recours contentieux.

3. La requête de Mme A demandant au tribunal d'annuler l'état exécutoire qui lui a été signifié le 7 août 2023 relatif à un trop-perçu de salaire d'un montant de 917,21 euros ne contient l'exposé d'aucun moyen, et n'a été suivie, dans le délai de recours contentieux, d'aucune production permettant de satisfaire aux exigences des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative précité. Par suite, la requête de Mme A est irrecevable et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lyon, le 25 octobre 2023.

La présidente,

A. Baux

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,