Jurisdiction over Property Tax Exemption Dispute (Clichy vs. Melun)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a tax director's decision rejecting its prior claim for a property tax exemption of €170,255 for 2021 and 2022. The court ruled that, pursuant to the relevant administrative justice and tax procedure codes, jurisdiction in direct tax matters is determined by the location of the contested assessments, and since the disputed tax was established by the accounting office in Clichy (Hauts-de-Seine), the matter falls under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, not Melun, leading to the referral of the case file to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 772-1 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdiction over Property Tax Exemption Dispute (Clichy vs. Melun): The court ruled that, pursuant to the relevant administrative justice and tax procedure codes, jurisdiction in direct tax matters is determined by the location of the contested assessments, and since the disputed tax was established by the accounting office in Clichy (Hauts-de-Seine), the matter falls under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, not Melun, leading to the referral of the case file to the competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited implicitly as the basis for the President of the Tribunal to transmit the case file to the competent jurisdiction.
This article was cited in the claimant's request (point 3) for the award of legal costs, but since the final orders only concern the transmission of the file, it is not applied in the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 juillet 2023, la société Adef Résidences, représentée par Me Malric, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 4 mai 2023 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine a rejeté sa réclamation préalable ;
2°) de prononcer en conséquence le dégrèvement de cotisation foncière des entreprises mise à sa charge pour un montant de 170 255 euros au titre des années 2021 et 2022 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts ;
- le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Selon l'article R. 772-1 du code de justice administrative, les requêtes en matière d'impôts directs et de taxe sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées dont l'assiette ou le recouvrement est confié à la direction générale des impôts sont présentées, instruites et jugées dans les formes prévues par le livre des procédures fiscales. L'article R.190-1 de ce code dispose que la réclamation contentieuse préalable à la saisine du tribunal est adressée au directeur chargé du service qui a établi l'imposition. L'article R. 312-1 du code de justice administrative prévoit que le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. En cas de recours préalable à celui introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif.
3. Il résulte des dispositions citées au point précédent que le tribunal administratif territorialement compétent en matière d'impôts directs est celui dans le ressort duquel se situe le lieu d'établissement des impositions contestées.
4. Enfin, en vertu de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département des Hauts-de-Seine relève du ressort territorial du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
5. Il résulte de l'instruction que les impositions contestées ont été émises par le poste comptable (SIE) de Clichy (92 024). Par suite, la requête de la société Adef Résidences ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par la société Adef Résidences est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Adef Résidences et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Melun, le 31 juillet 2023.
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,