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2306906 Généré par l'IA

Withdrawal of Action in Municipal Authorization Dispute

Numéro de cause 2306906
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a municipal authorization for the redevelopment and naturalization of a hamlet, along with associated costs, but subsequently filed a memorandum unequivocally abandoning their claim. The court, exercising the authority granted by the Administrative Justice Code, accepted the petitioner's pure and simple withdrawal of the action, thereby concluding the proceedings by formally noting the discontinuance of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action in Municipal Authorization Dispute: The court, exercising the authority granted by the Administrative Justice Code, accepted the petitioner's pure and simple withdrawal of the action, thereby concluding the proceedings by formally noting the discontinuance of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union autorités communales annulation de la naturalisation retrait de l'autorisation déclinatoire de compétence

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Ploumoguer une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision, cited in the considerations, authorizes the court president to record withdrawals by order, which is the action taken in Article 1.
Article 1er
The court formally records the appellant's withdrawal from the proceedings.
Généré par l'IA
2108330
Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Decision
2201439
Discontinuance of Action Following Withdrawal of Challenged Municipal Decision
2403499
Withdrawal of Action Challenging Building Permit Condition
2101779
Withdrawal of Action Challenging Municipal Land Reclassification
2206620
Withdrawal of Action Regarding Building Permit Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally records the appellant's withdrawal from the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision, cited in the considerations, authorizes the court president to record withdrawals by order, which is the action taken in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 décembre 2023 et le 28 mai 2024, M. A B, représenté par le Cabinet Saout, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° PA 029 201 22 00001 du 29 juillet 2023 par lequel la maire de la commune de Ploumoguer a accordé à la commune un permis d'aménager en vue du réaménagement et de la renaturation du hameau d'Ilien, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Ploumoguer une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 17 janvier 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

La procédure a été communiquée à la commune de Ploumoguer, qui n'a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 17 janvier 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Ploumoguer.

Fait à Rennes, le 18 février 2025.

Le président de la 1ère chambre,

signé

C. Radureau

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.