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2306906 Généré par l'IA

Withdrawal of Property Tax Reduction Proceedings

Numéro de cause 2306906
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought a reduction in property taxes assessed for the years 2021 and 2022 concerning a building in Trappes, but subsequently filed a clear and simple withdrawal of the proceedings, leading the court to grant the withdrawal by order, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice governing the acknowledgment of discontinuance of an action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Property Tax Reduction Proceedings: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
dispositions fiscales désistement d'action impôt foncier baisse de loyer liquidation fiscale de l'entreprise propriété immobilière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the judgment panel the power to note discontinuances by order.
Article 1er
The court orders that the discontinuance of proceedings by SAS FCA France is noted.
Généré par l'IA
2403318
Withdrawal of Property Tax Reduction Claim
2219065
Property Tax Reduction Proceedings Withdrawal
2300248
Withdrawal of Business Property Tax Reduction Claim
2205723
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Reduction Requests
2300860
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Abatement Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that the discontinuance of proceedings by SAS FCA France is noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the judgment panel the power to note discontinuances by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 août 2023, la société par actions simplifiée (SAS) FCA France, représentée par Me Fauvergue, demande au tribunal de :

1°) prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2021 et 2022 à raison d'un immeuble situé 6, rue Nicolas Copernic à Trappes (Yvelines) à hauteur, respectivement, de 78 761 euros et 67 642 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2023, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 5 décembre 2023, la SAS FCA France déclare se désister purement et simplement de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 5 décembre 2023, la société FCA France déclare se désister purement et simplement de l'instance. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS FCA France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS FCA France et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.

Fait à Versailles, le 19 janvier 2024.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

R. Féral

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2306906