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2306905 Généré par l'IA

Simplified Joint-Stock Company Tax Reduction Withdrawal

Numéro de cause 2306905
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A simplified joint-stock company sought a reduction in property taxes for 2021 and 2022 concerning a building in Trappes, but subsequently filed a declaration of pure and simple withdrawal from the proceedings; consequently, the Administrative Tribunal granted the withdrawal, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge such renunciations.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Simplified Joint-Stock Company Tax Reduction Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
sociétés anonymes autorité administrative administration fiscale impôt foncier liquidation fiscale de l'entreprise régime fiscal commun des entreprises

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to give notice of discontinuance by ordinance.
Article 1er
The court explicitly gives notice of the discontinuance of the proceedings as per the request.
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2102120
Company Withdrawal of Property Tax Reduction Claim
2411694
Simplified Joint-Stock Company v. Tax Authority (Withdrawal)
2304446
Simplified Joint-Stock Company Withdraws Business Property Tax Challenge
2503488
Simplified Joint-Stock Company v. Municipality (Tax Relief Withdrawal)
2400133
Simplified Joint-Stock Company v. Tax Authority (Costs)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gives notice of the discontinuance of the proceedings as per the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to give notice of discontinuance by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 août 2023, la société par actions simplifiée (SAS) FCA France, représentée par Me Fauvergue, demande au tribunal de :

1°) prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2021 et 2022 à raison d'un immeuble situé 5-7, avenue Albert Einstein à Trappes (Yvelines) à hauteur, respectivement, de 41 860 euros et 36 774 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2023, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 5 décembre 2023, la SAS FCA France déclare se désister purement et simplement de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 5 décembre 2023, la société FCA France déclare se désister purement et simplement de l'instance. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS FCA France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS FCA France et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.

Fait à Versailles, le 19 janvier 2024.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

R. Féral

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2306905