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2306902 Généré par l'IA

Withdrawal of Naturalization Application Judicial Review

Numéro de cause 2306902
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to annul the decision by the prefect to reject their naturalization application, but subsequently filed a submission on January 3, 2024, unequivocally withdrawing the entire claim. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to record withdrawals by order, the court granted the withdrawal as being unconditional and without opposition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Naturalization Application Judicial Review: Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to record withdrawals by order, the court granted the withdrawal as being unconditional and without opposition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'opposition contrôle juridictionnel annulation de la naturalisation droit de cité naturalisation facilitée interdiction de l'expulsion des nationaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge a withdrawal of proceedings by order.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the proceedings (acte du désistement d'instance).
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2103138
Withdrawal of Naturalization Application Judicial Review
2205831
Withdrawal of Naturalization Appeal Judicial Review Application
2402307
Withdrawal of Naturalization Judicial Review Application
2200989
Withdrawal of Naturalization Application Review
2209597
Applicant's Withdrawal in Naturalization Review Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge a withdrawal of proceedings by order.

Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the proceedings (acte du désistement d'instance).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2023, Mme B C A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Par un mémoire enregistré le 3 janvier 2024, Mme B C A indique se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () "

2. Par un mémoire enregistré le 3 janvier 2024, Mme B C A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B C A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C A, et au Préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 12 Janvier 2024.

Le président de la 10ème chambre,

Signé

J-L. PECCHIOLI

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour La greffière en chef,

La greffière.