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2306902 Généré par l'IA

Duplicate Housing Compulsion Request Dismissed and Joined to Prior Case

Numéro de cause 2306902
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order compelling the prefect to provide suitable housing based on an unfavorable decision from the right to housing mediation commission dated June 5, 2019; however, the court found that the current request, registered under a new number, was a duplicate of a previously adjudicated case, leading the tribunal to strike the new request from the registry and join it to the file of the prior case decided on July 5, 2021.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er, Article 2; Duplicate Housing Compulsion Request Dismissed and Joined to Prior Case: Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2306902 est radiée des registres du greffe du tribunal pour être jointe à la requête n° 2108965.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit au logement ordre d'évacuation retrait de la requête mémoire complémentaire renouvellement de l'autorisation de séjour domicile antérieur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article is part of the dispositive, ordering the striking off of the request from the court registry.
Article 2
This article is part of the dispositive, ordering the notification of the ordinance.
Généré par l'IA
2304927
Duplicate Housing Petition Dismissed and Consolidated
2306901
Duplicate Petition Struck for Joinder to Prior Adjudicated Case
2211401
Duplicate Petition for Emergency Housing Dismissed
2405287
Request for Housing Compulsion Withdrawn and Case Dismissed
2211247
Petitioner Withdraws Housing Compulsion Request After Rehousing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article is part of the dispositive, ordering the striking off of the request from the court registry.

Article 2

This article is part of the dispositive, ordering the notification of the ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 juin 2023, M. B A, demande au tribunal d'enjoindre au préfet de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités en application de la décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis du 5 juin 2019.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête de M. A, enregistrée sous le n° 2306902 constitue en réalité le double de la requête enregistrée sous le n° 2108965. Il a été statué sur cette requête par une décision du tribunal du 5 juillet 2021. Par suite, la requête enregistrée sous le n° 2306902 doit être rayée du registre du greffe du tribunal et jointe au dossier de la requête enregistrée sous le n° 2108965.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2306902 est radiée des registres du greffe du tribunal pour être jointe à la requête n° 2108965.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 26 juin 2023.

Le président du tribunal,

Signé

M. C