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2306901 Généré par l'IA

Prefect Withdraws Judicial Review of Building Permit Revocation

Numéro de cause 2306901
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The Prefect sought judicial review to annul a municipal order that withdrew a prior decision which itself had revoked a building permit granted in 2021 for a construction project; however, the Prefect subsequently filed a motion acknowledging the withdrawal of their initial request, leading the Tribunal to issue an order recording this unqualified withdrawal, as permitted under the Code of Administrative Justice for such circumstances.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect Withdraws Judicial Review of Building Permit Revocation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

Mots-clés

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retrait de l'autorisation contrôle juridictionnel permis de construire communal qualité pour recourir contre permis arrêté du Conseil d'État retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the prefect's request.
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2200565
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2301594
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2500871
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit Discontinuance
2202191
Prefect's Withdrawal of Building Permit Appeal
2300894
Prefect's Withdrawal of Building Permit Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the prefect's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 mai 2023, le préfet de la Loire-Atlantique demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2022 par lequel le maire de Pornic a procédé au retrait de l'arrêté du 26 août 2022 par lequel il avait retiré son arrêté du 25 juin 2021 délivrant un permis de construire à Mme A et M. B.

Par un mémoire, enregistré le 4 septembre 2023, le préfet de la Loire-Atlantique demande au tribunal de lui donner acte du désistement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 7 septembre 2023, M. C B et Mme D A, représentés par Me Lefèvre, concluent à ce qu'il soit donné acte du désistement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de la requête du préfet de la Loire-Atlantique est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de la Loire-Atlantique.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Loire-Atlantique, à la commune de Pornic ainsi qu'à M. C B et Mme D A.

Fait à Nantes, le 13 septembre 2023.

Le président,

A. DURUP DE BALEINE

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,