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2306901 Généré par l'IA

Duplicate Petition Struck for Joinder to Prior Adjudicated Case

Numéro de cause 2306901
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order compelling the prefect to allocate housing based on an affirmed right to housing decision from 2019, but the court issued an order striking the current petition from the registry because it was a duplicate of a prior petition, number 2009698, which had already been adjudicated by the tribunal on July 5, 2021, directing that the current file be joined to the original one.

Regeste Legislator

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Article 1er; Duplicate Petition Struck for Joinder to Prior Adjudicated Case: Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2306901 est radiée des registres du greffe du tribunal pour être jointe à la requête n° 2009698.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de pétition droit au logement demande tardive de restitution de délai ordre d'évacuation soumission des offres mémoire complémentaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
The court ordered the removal of the request from the court registry records to be joined with another request.
Généré par l'IA
2306902
Duplicate Housing Compulsion Request Dismissed and Joined to Prior Case
2401498
Duplicate Petition Struck and Joined to Existing Case
2307680
Petitioner's Claim Struck for Duplication of Identical Claim
2303855
Petition Dismissed for Untimely Filing Regarding Housing Allocation Order
2505445
Duplicate Petition Struck from Register

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the removal of the request from the court registry records to be joined with another request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 juin 2023, Mme C A, demande au tribunal d'enjoindre au préfet de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités en application de la décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis du 18 septembre 2019.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête de Mme A, enregistrée sous le n° 2306901 constitue en réalité le double de la requête enregistrée sous le n° 2009698. Il a été statué sur cette requête par une décision du tribunal du 5 juillet 2021. Par suite, la requête enregistrée sous le n° 2306901 doit être rayée du registre du greffe du tribunal et jointe au dossier de la requête enregistrée sous le n° 2009698.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2306901 est radiée des registres du greffe du tribunal pour être jointe à la requête n° 2009698.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A.

Fait à Montreuil, le 26 juin 2023.

Le président du tribunal,

Signé

M. B