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2306900 Généré par l'IA

Withdrawal of Action Regarding Unpaid Nursery Fees

Numéro de cause 2306900
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a payment notice of €595.22 issued by a municipal mayor for unpaid nursery fees and a corresponding discharge from the debt, but subsequently filed a formal statement of withdrawal of the entire claim. The administrative court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, acknowledged the pure and simple nature of the petitioner's withdrawal and ordered that the withdrawal of the request be officially noted.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Action Regarding Unpaid Nursery Fees: The administrative court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, acknowledged the pure and simple nature of the petitioner's withdrawal and ordered that the withdrawal of the request be officially noted.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union dette impayée émoluments administratifs désistement d'action action en paiement demande en justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for giving official notice of the withdrawal of the request.
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1805471
Withdrawal of Claim for Annulment of Municipal Payment Notice
2100944
Withdrawal of Annulment Claims and Rejection of Legal Costs in Administrative Dispute
2201160
Municipality's Withdrawal of Annulment Claim Regarding Urban Community Fee
2204905
Withdrawal of Claim for Annulment of Payment Notice
2305433
Municipality v. Waste Dumping Fine Withdrawal and Costs Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for giving official notice of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 avril 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler l'avis de somme à payer n° 21780-2023-184 d'un montant de

595,22 euros émis à son encontre le 7 mars 2023 par le maire de la commune de Serris en vue du recouvrement de la facture n° 82417 de la crèche municipale " terre d'éveil " ;

2°) de prononcer la décharge de la somme à payer.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 mai 2024, la commune de Serris doit être regardée comme concluant à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 28 mai 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 28 mai 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Serris.

Le président de la 2ème chambre,

D. LALANDE

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2306900