Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2306900 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Judicial Review of Denial of Access to Driving License Record

Numéro de cause 2306900
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a prefectural decision denying access to an administrative document, specifically a complete driving license record, and requested an order compelling communication of the document under penalty, but subsequently filed a notice of withdrawal of the entire request. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice concerning simple and unqualified withdrawals, ruled to formally acknowledge the litigant's withdrawal of the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Judicial Review of Denial of Access to Driving License Record: The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice concerning simple and unqualified withdrawals, ruled to formally acknowledge the litigant's withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire contrôle juridictionnel accès aux documents demande adressée à l'autorité annulation de la décision administrative justice de proximité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the appeal in an order.
Article 1er
The court formally acknowledged the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2215450
Withdrawal of Judicial Review Application Following Driving License Suspension
2501934
Withdrawal of Application for Judicial Review of Driving License Suspension
2224833
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Driver's License Suspension
2107071
Withdrawal of Appeal Against Driving License Suspension
2103367
Withdrawal of Application for Judicial Review of Driving License Point Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally acknowledged the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the appeal in an order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 mai 2023, M. A B, représenté par la SELARL Samson et Weil demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du préfet du Val-d'Oise refusant de lui communiquer un document administratif ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui communiquer le relevé d'information intégral concernant son permis de conduire sous dix jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré 30 novembre 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de la requête de M. B est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 21 février 2024.

Le président de la 6ème chambre,

signé

L. Buisson

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2306900