Judicial Review of Baccalaureate Exam Grading Denied Due to Procedural Deficiencies
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to compel the administrative tribunal to order a re-grading of their written examination for the general baccalaureate in economics and social sciences after being dissatisfied with the original score. The court dismissed the request via an order, reasoning that the litigant failed to regularize their improperly submitted email petition, as required by the court clerk, by not submitting a signed original or using the designated electronic portal, and further noting that administrative courts generally do not substitute their judgment for the sovereign appreciation of a jury concerning exam merit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 413-1 du code de justice administrative, article R. 414-2 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Judicial Review of Baccalaureate Exam Grading Denied Due to Procedural Deficiencies: The court dismissed the request via an order, reasoning that the litigant failed to regularize their improperly submitted email petition, as required by the court clerk, by not submitting a signed original or using the designated electronic portal, and further noting that administrative courts generally do not substitute their judgment for the sovereign appreciation of a jury concerning exam merit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to reject the request due to manifest inadmissibility after non-regularization.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête adressée par courriel et enregistrée le 4 juillet 2023, M. A B demande au tribunal une nouvelle correction de son épreuve écrite de sciences économiques et sociales par le jury de la session 2023 du baccalauréat général en vue de corriger la note obtenue.
Vu :
- la lettre du 5 juillet 2023 adressée par le greffe du tribunal à M. B l'invitant à régulariser sa requête adressée par courriel en transmettant un exemplaire original signé de sa requête comportant son nom, prénom et adresse ou en la déposant sur l'application " Télérecours citoyens " et l'invitant à produire la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.
2. Aux termes de l'article R. 413-1 du code de justice administrative : " La requête doit être déposée ou adressée au greffe, (). " Aux termes de l'article R. 414-2 du code de justice administrative : " Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, (), peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet. / Ces personnes ne peuvent régulièrement saisir la juridiction par voie électronique que par l'usage de ce téléservice ".
3. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".
4. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours par courrier du greffe du 5 juillet 2023, envoyé à l'adresse électronique indiquée sur la requête. M. B a accusé réception de cette demande mais n'a pas, pour autant, à ce jour ni régularisé le dépôt de sa requête ni produit la décision attaquée. Au demeurant, il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation souveraine portée par un jury sur les mérites d'un candidat ni de procéder lui-même à une nouvelle correction d'épreuves.
5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B est entachée d'irrecevabilités manifestes. et doit, dès lors, être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Melun, le 12 décembre 2023.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,