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2306895 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Action for Annulment of Municipal Decision Denying Construction Permit

Numéro de cause 2306895
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal decision from December 4, 2023, which had denied a certificate of urban planning for the construction of a house on a specific plot of land. However, by an act registered on May 26, 2025, the petitioner formally and unconditionally withdrew the action. Consequently, the court, relying on the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning the recording of voluntary withdrawals, issued an order formally accepting the petitioner's withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Action for Annulment of Municipal Decision Denying Construction Permit: However, by an act registered on May 26, 2025, the petitioner formally and unconditionally withdrew the action. Consequently, the court, relying on the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning the recording of voluntary withdrawals, issued an order formally accepting the petitioner's withdrawal from the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action terrain communal qualité pour recourir contre permis révocation de l'autorisation d'établissement urbanisme

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the court president to formally acknowledge the withdrawal from the proceedings (désistement).
Article 1er
This article formalizes the acknowledgment of the withdrawal from the proceedings.
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2301831
Petitioner Withdraws Annulment of Municipal Decision Revoking Building Permit
2206218
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit Refusal
2202219
Petitioner's Withdrawal of Lawsuit Seeking Annulment of Refused Development Permit
2301824
Withdrawal of Application for Annulment of Building Permit Denial
2301769
Voluntary Withdrawal of Petition to Annul Building Permit Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the court president to formally acknowledge the withdrawal from the proceedings (désistement).

Article 1er

This article formalizes the acknowledgment of the withdrawal from the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 décembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2023 par lequel le maire de Guillos a, au nom de l'Etat, délivré un certificat d'urbanisme négatif en vue de la construction d'une maison sur un terrain situé route du Luc.

Par un acte, enregistré le 26 mai 2025, M. A B, représenté par Me Ruffié, déclare se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par mémoire du 26 mai 2025, M. B a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de la Gironde et à la commune de Guillos.

Fait à Bordeaux, le 27 mai 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

C. CABANNE

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,