Petitioner Withdraws Claim for Compensation Due to Erroneous Driving License Information
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the Minister of the Interior's decision refusing compensation for the administration's failure to correct erroneous information in their driving license file and claimed €14,000 in damages, but subsequently filed an act on March 10, 2025, declaring an unequivocal withdrawal of the entire request; consequently, the Tribunal, relying on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code which permits the president of a judgment formation to acknowledge withdrawals, issued an order granting the requested discontinuance of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Claim for Compensation Due to Erroneous Driving License Information: 222-1 of the Administrative Justice Code which permits the president of a judgment formation to acknowledge withdrawals, issued an order granting the requested discontinuance of proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly records the withdrawal of the claim in the operative part of the order.
This article authorizes the president of the chamber to give notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 décembre 2023, 10 janvier 2024 et le
10 mars 2025, M. B A, représenté par la Selarl Samson et Weil, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 4 décembre 2023 par laquelle il refuse de l'indemnisation du refus de l'administration de modifier les mentions erronées du dossier de son permis de conduire ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 14 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de cette faute, à parfaire au jour où les corrections nécessaires seront régularisées par l'administration ;
3°) de mettre à la charge de l'État, une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête dans toutes ses conclusions.
Par un acte, enregistré le 10 mars 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 10 mars 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Signé
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Fait à Rennes, le 17 mars 2025.
Le président de la 6ème chambre,
G. Descombes
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.