Judicial Review of Residency Permit Denial and Denial of Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a prefectural decision closing their residency permit application, compel reconsideration, and obtain compensation for legal fees. The court, exercising its authority under administrative justice regulations for uncontested matters, noted the applicant's unqualified withdrawal of the main request but rejected the subsidiary claim for compensation under Article L.761-1 of the Code of Administrative Justice, concluding that the circumstances did not warrant awarding the requested costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Judicial Review of Residency Permit Denial and Denial of Legal Costs: The court, exercising its authority under administrative justice regulations for uncontested matters, noted the applicant's unqualified withdrawal of the main request but rejected the subsidiary claim for compensation under Article L.761-1 of the Code of Administrative Justice, concluding that the circumstances did not warrant awarding the requested costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally accept the withdrawal of the appeal.
Used to reject the applicant's request for costs based on Article L.761-1 CJA.
The request for indemnity under this article was explicitly rejected in the final order.
Cited as the basis for the President's authority to issue an order accepting the withdrawal and ruling on cost claims.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 octobre 2023, M. A, représenté par Me Huard, demande au Tribunal :
1°) d'annuler la décision du 12 octobre 2023 du préfet de l'Isère lui notifiant la clôture de son dossier de demande de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de réexaminer sa demande de titre de séjour sous astreinte de 50 euros par jour de retard et d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1800 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 1er décembre 2023, le préfet de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2025, M. A déclare se désister de sa requête et maintenir sa demande au titre de l'article L.761-1 du code de justice administratif.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. A au titre de l'article L.761-1 du code de justice administratif.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : Les conclusions présentées par M. A au titre de l'article L.761-1 du code de justice administratif sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A, à Me Huard et à la préfète de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 2 septembre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
B. Savouré
La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2306894