Duplicate Annulment Request Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals filed a request seeking the annulment of municipal orders from July and October 2023 that authorized a change of use for upper floors of a building and approved subsequent façade and interior modifications, while also seeking costs from the municipality and the applicant company. The court ordered the radiation of this specific filing from its registry because it constituted a duplicate submission of another, already registered, identical request filed on the same day, meaning no substantive review of the merits of the annulment request was conducted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761 du code de justice administrative; Duplicate Annulment Request Dismissed: La requête déposée pour M. A B et Mme C D sur la plateforme Télérecours, enregistrée le 15 décembre 2023 sous le n° 2306894, constitue un doublon de la requête déposée le 15 décembre 2023 et enregistrée sous le n° 2306893.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 décembre 2023, M. A B et Mme C D, représentés par Me Auckenthaler, demandent au tribunal :
1°) d'annuler les arrêtés du 24 juillet 2023 et du 17 octobre 2023 par lesquels le maire de la commune de Bordeaux a, d'une part, autorisé le changement d'usage à titre personnel des étages 3 et 4 et, d'autre part, ne s'est pas opposé à la demande de déclaration préalable présentée par la société W'IN en vue de la modification de façade et modifications intérieures sur un bâtiment situé 19 rue Vital Carles ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Bordeaux et de la société W'IN la somme de 2 000 euros chacun au titre de l'article L. 761 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La requête déposée pour M. A B et Mme C D sur la plateforme Télérecours, enregistrée le 15 décembre 2023 sous le n° 2306894, constitue un doublon de la requête déposée le 15 décembre 2023 et enregistrée sous le n° 2306893.
2. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2306894 des registres du greffe du tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête n° 2306894 est radiée des registres du tribunal administratif de Bordeaux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Mme C D.
Fait à Bordeaux, le 19 décembre 2023
La présidente de la 2ème chambre,
C. CABANNE
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière