Withdrawal of Petition for Energy Transition Premium Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit refusal by the National Housing Agency (ANAH) to grant an energy transition premium, along with an order for payment of the premium and reimbursement of legal costs, based on the agency's determination that the petitioner did not qualify as an owner or real property right holder. The court formally acknowledged the petitioner's subsequent, unambiguous statement of withdrawal from the entire case, and consequently issued an order granting effect to this pure and simple désistement regarding the initial claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Energy Transition Premium Annulment: The court formally acknowledged the petitioner's subsequent, unambiguous statement of withdrawal from the entire case, and consequently issued an order granting effect to this pure and simple désistement regarding the initial claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the claim by order.
The court explicitly acknowledged the withdrawal of the claim based on the cited procedural rule.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et deux mémoires en production de pièces enregistrés le 10 novembre 2023, le 21 novembre 2023 et le 27 décembre 2023, Mme A B, représentée par Me Cassel, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite née le 20 août 2023 rejetant son recours administratif préalable obligatoire formé à l'encontre de la décision du 7 février 2023 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a refusé sa demande d'octroi de la prime de transition énergétique au motif qu'elle n'entre pas dans la catégorie des propriétaires ou titulaires d'un droit réel immobilier ;
2°) d'enjoindre à l'ANAH le versement de la prime de transition énergétique ;
3°) d'enjoindre à l'ANAH de lui rembourser les entiers dépens du procès.
Par un mémoire enregistré le 17 avril 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par une ordonnance du 16 avril 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 mai 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2025, Mme B a déclaré se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Agence nationale de l'habitat.
Fait à Toulouse, le 20 mai 2025
Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui les concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,