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2306893 Généré par l'IA

Annulment of Veterans' Office Aid Decision and Duplicate Filing Consolidation

Numéro de cause 2306893
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a national veterans' office decision dated October 25, 2023, which granted an aid amount under a specific decree; however, the court determined that the filed request, registered on November 29, 2023, was merely a duplicate of an earlier, identical petition submitted on November 27, 2023, leading the court to order the striking of the duplicate filing from the registry and its consolidation with the previously filed petition.

Regeste Legislator

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Article 1er; Annulment of Veterans' Office Aid Decision and Duplicate Filing Consolidation: Article 1er : Les productions n° 2306893 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2306866.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation civile action en contestation procédure de nullité et renonciation renouvellement de l'autorisation date de dépôt annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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Article 1er
This article orders the striking of the specific case file (n° 2306893) from the registry to be joined with another file.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the striking of the specific case file (n° 2306893) from the registry to be joined with another file.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 novembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 25 octobre 2023 de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre lui allouant une aide de 4 000 euros au titre du dispositif instauré par le décret n°2018-1320 du 28 décembre 2018.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant que les documents enregistrés sous le n° 2306893, le 29 novembre 2023, constituent en réalité le double de la requête présentée par Mme B le 27 novembre 2023, enregistrée sous le n° 2306866. Ces documents doivent en conséquence être rayés du registre du greffe du Tribunal et joints à la requête n° 2306866.

ORDONNE :

Article 1er : Les productions n° 2306893 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2306866.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Montpellier, le 26 avril 2024.

Le président,

E. Souteyrand

Pour expédition conforme,

Montpellier le 29 avril 2024.

La greffière,

M-A Barthélémy 2