Jurisdictional Transfer of Wind Turbine Permit Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural decision granting a building permit for the installation of a wind turbine in a specific commune. The administrative court, citing Article R. 311-5 of the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction over disputes concerning building permits for wind energy production facilities lies exclusively with the relevant Administrative Court of Appeal. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Court of Appeal of Nantes, pursuant to Article R. 351-3 of the Code of Administrative Justice, as it was not the competent court to hear the matter initially.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 311-5 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de l'environnement, article R. 421-1 du code de l'urbanisme; Jurisdictional Transfer of Wind Turbine Permit Annulment Case: The administrative court, citing Article R. 311-5 of the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction over disputes concerning building permits for wind energy production facilities lies exclusively with the relevant Administrative Court of Appeal. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Court of Appeal of Nantes, pursuant to Article R. 351-3 of the Code of Administrative Justice, as it was not the competent court to hear the matter initially.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article mandates the referral of the case file to the competent administrative court (the Nantes Administrative Court of Appeal).
This article establishes the competence of the Administrative Court of Appeal to rule on the dispute concerning the building permit for the wind turbine.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° PC 029 302 23 0008 du 16 novembre 2023 par lequel le préfet du Finistère a accordé un permis de construire en vue de l'installation d'une éolienne sur le territoire de la commune de Pont-de-Buis-les-Quimerch.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".
2. Aux termes de l'article R. 311-5 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges portant sur les décisions suivantes, y compris leur refus, relatives aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent classées au titre de l'article L. 511-2 du code de l'environnement, à leurs ouvrages connexes, ainsi qu'aux ouvrages de raccordement propres au producteur et aux premiers postes du réseau public auxquels ils sont directement raccordés : () / 17° Le permis de construire de l'installation de production délivré en application de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme dans les cas où cette installation n'en a pas été dispensée sur le fondement de l'article R. 425-29-2 de ce code ; () ".
3. La requête de A à l'annulation de l'arrêté du préfet du Finistère du 16 novembre 2023 accordant un permis de construire en vue de l'installation d'une éolienne sur le territoire de la commune de Pont-de-Buis-les-Quimerch. Par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 311-5 du code de justice administrative, la juridiction territorialement compétente pour statuer sur le présent litige est la Cour administrative d'appel de Nantes. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre sans délai le dossier à la Cour administrative d'appel de Nantes.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis à la Cour administrative d'appel de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président de la Cour administrative d'appel de Nantes.
Fait à Rennes, 23 janvier 2024.
Le président de la 1ère chambre,
signé
C. Radureau