Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2306892 Généré par l'IA

Private Dispute Rejected by Administrative Tribunal for Lack of Jurisdiction

Numéro de cause 2306892
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed two requests against a professional civil society (SCP) of judicial representatives concerning allegations of misconduct, including false declarations, abuse of power, property sequestration, and wrongful termination of a lease, all stemming from a private dispute. The administrative tribunal, noting that the disputes involved only private parties and concerned matters clearly outside its jurisdiction under the Code of Administrative Justice, ordered the rejection of both requests due to a manifest lack of administrative competence to hear the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Private Dispute Rejected by Administrative Tribunal for Lack of Jurisdiction: The administrative tribunal, noting that the disputes involved only private parties and concerned matters clearly outside its jurisdiction under the Code of Administrative Justice, ordered the rejection of both requests due to a manifest lack of administrative competence to hear the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae contestation civile abus de pouvoir faute professionnelle réclamation administrative audition des parties

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural article authorizes the president to reject requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the final order.
Article 1er
This article directly states the operative order, rejecting the claims based on jurisdictional grounds.
Généré par l'IA
2502206
Administrative Tribunal Dismissal for Lack of Jurisdiction in Private Dispute
2417822
Administrative Court Declines Jurisdiction Over Private Dispute Advice Request
23NT00643
Appeal Rejected: Private Party Dispute Outside Administrative Jurisdiction
2400519
Administrative Tribunal Rejects Complaint Against Family Association Union Due to Lack of Jurisdiction
2403859
Administrative Tribunal Rejects Complaint Against Municipality for Placement Fraud Due to Lack of Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article directly states the operative order, rejecting the claims based on jurisdictional grounds.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural article authorizes the president to reject requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the final order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

I) Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés sous le numéro 2304256 les 13 juillet et 28 août 2023, M. B A saisit le tribunal d'un litige l'opposant à la société civile professionnelle (SCP) de mandataires judiciaires Delphine Raymond relatif à des " fausses déclarations et violations des procédures, violations à la loi, violations au droit des entreprises, violations à mes droits, abus de pouvoir avec ses complices, séquestration de mon appartement locatif et séquestration des fonds des loyers encaissés ".

II) Par une requête, enregistrée sous le numéro 2306892 le 28 novembre 2023, M. B A saisit le tribunal d'un litige l'opposant à une SCP de mandataires judiciaires pour " abus de pouvoir, complicité pour m'interdire mon activité agricole, fausses créances, séquestration de mon appartement locatif et loyers, détournement de mon matériel agricole et résiliation de mon bail de fermage ".

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes susvisées sont relatives aux différends opposant M. A à une même personne morale de droit privé et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (). ".

3. Les présents litiges, qui opposent des personnes de droit privé, ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, les requêtes susvisées présentées par M. A doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Les requêtes de M. A sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montpellier, le 11 janvier 2024.

La présidente de la 6ème chambre,

S. Encontre

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 11 janvier 2024

La greffière,

L. Rocher

N° 2304256 - lr