Refusal to Remit Housing Allowance Debt Based on Unproven Financial Hardship
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of a decision by the family allowance fund that refused the remission of a housing allowance debt of €3,250.74, contesting the calculation of the family quotient used, though not the underlying debt itself. The court rejected the claim under article R. 222-1 7° of the Code of Administrative Justice because the requester failed to allege any financial hardship preventing repayment, relying only on an unproven query regarding the quotient, despite submitting a 2023 tax notice reflecting a 2022 income of €31,010.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Refusal to Remit Housing Allowance Debt Based on Unproven Financial Hardship: The court rejected the claim under article R. 222-1 7° of the Code of Administrative Justice because the requester failed to allege any financial hardship preventing repayment, relying only on an unproven query regarding the quotient, despite submitting a 2023 tax notice reflecting a 2022 income of €31,010.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the applicant's request, which is the main order of the decision.
The court's decision to reject the request (Article 1) is justified by applying the provisions of this article (specifically section 7°).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 2 octobre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie a refusé de faire droit à sa demande de remise d'une dette d'aide personnalisée au logement d'un montant de 3 250,74 euros.
Il soutient que, s'il ne conteste pas l'origine de la dette, il s'interroge sur le quotient familial retenu.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".
2. M. A ne conteste pas le bien-fondé de la dette mais indique qu'il s'interroge sur le quotient familial mentionné. Toutefois, il produit une copie de son avis d'imposition pour 2023 dont il résulte qu'il a bénéficié d'un revenu fiscal de 31 010 euros en 2022 et il ne soutient ni même n'allègue qu'il serait dans une situation de gêne l'empêchant de rembourser sa dette.
3. Par suite, sa requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
4. La présente décision ne fait pas obstacle à ce que M. A présente auprès de l'administration une demande d'échelonnement de ses remboursements.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie.
Fait à Grenoble, le 4 mars 2024.
Le président,
J. P. WYSS
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.