Algerian License Exchange Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural decision refusing to exchange his Algerian driving license for a French one, requesting immediate exchange or reconsideration, along with damages for his counsel, arguing the refusal and implicit rejection of his administrative appeal were unlawful. The court determined that disputes concerning the exchange of foreign driving licenses fall under the administrative jurisdiction of the applicant's residence at the time of the challenged decision, and since the applicant resided in Seine-et-Marne when the refusal was issued, the court in Nantes, lacking territorial competence, ordered the case file to be transmitted to the Administrative Tribunal of Melun pursuant to the rules governing jurisdiction for administrative police decisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Algerian License Exchange Jurisdiction Dispute: The court determined that disputes concerning the exchange of foreign driving licenses fall under the administrative jurisdiction of the applicant's residence at the time of the challenged decision, and since the applicant resided in Seine-et-Marne when the refusal was issued, the court in Nantes, lacking territorial competence, ordered the case file to be transmitted to the Administrative Tribunal of Melun pursuant to the rules governing jurisdiction for administrative police decisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates the transmission of the case file to the administrative tribunal of Melun.
This provision mandates the transmission of the case file to the competent jurisdiction when the court deems itself incompetent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 mai 2023, M. A B, représenté par Me Loïc Bourgeois, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du préfet de la Loire-Atlantique du 24 décembre 2021 refusant d'échanger son permis de conduire algérien contre un permis de conduire français, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de procéder à l'échange demandé et ce, dans un délai de deux semaines à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative prévoit que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Les décisions prises par les autorités compétentes en matière de permis de conduire, y compris celles relatives à l'échange d'un permis étranger, constituent des mesures de police. Enfin, l'article R. 221-3 de ce code prévoit que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, (). ".
3. M. B demande l'annulation de la décision du 24 décembre 2021 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d'échanger son permis de conduire algérien contre un permis de conduire français. L'intéressé était alors domicilié à Montereau-Fault-Yonne, dans le département de Seine-et-Marne. En application des dispositions de l'article R. 312-8, citées ci-dessus, du code de justice administrative, de telles conclusions relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence de M. B, soit le tribunal administratif de Melun. Il convient, par suite, de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Melun.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Nantes, le 22 mai 2023.
Le président,
B. ISELIN