Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2306888 Généré par l'IA

Refusal to Issue Passport and Identity Card; Mootness of Claims.

Numéro de cause 2306888
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the refusal to issue a passport and national identity card for his daughter and requested an injunction ordering the Prefect to comply, along with compensation; however, the administrative court found that the Prefect subsequently issued the requested documents before the defense was filed, rendering the primary claims for annulment and injunction moot, and therefore ruled there was no need to rule on those claims, while also rejecting the request for an award of costs against the State under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice given the circumstances.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Refusal to Issue Passport and Identity Card; Mootness of Claims: 761-1 of the Code of Administrative Justice given the circumstances.

Mots-clés

Généré par l'IA
passeport contrôle juridictionnel identité des prestations frais administratifs annulation de la naturalisation facilitée état requérant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
The court explicitly rejected the claim for costs filed under this article.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify issuing an order stating that there is no need to rule on the merits of the request because it became moot.
Généré par l'IA
2202857
Mootness of Annulment and Injunction Following Issuance of Identity Documents
2105790
Withdrawal of Passport Application and Rejection of Costs Claim
22NC00519
Refusal to Issue Identity Documents Based on Paternity Doubt Upheld
2418486
Withdrawal of Passport Application Annulment Request and Award of Legal Costs
2301755
Summary Relief for Passport Renewal and ID Card Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify issuing an order stating that there is no need to rule on the merits of the request because it became moot.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

The court explicitly rejected the claim for costs filed under this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces, enregistrées les 15 et 21 décembre 2022, M. C B, représenté par Me Desroches, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 11 octobre 2023 par laquelle le préfet du Lot-et-Garonne a rejeté sa demande de délivrance d'un passeport et d'une carte nationale d'identité pour sa fille, A B ;

2°) d'enjoindre au préfet du Lot-et-Garonne de réexaminer sa demande dans un délai de 48 heures, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2024, le préfet du Lot-et-Garonne conclut au non-lieu à statuer, un passeport et une carte nationale d'identité ayant été remis au requérant le 22 mars 2024.

Par un mémoire, enregistré le 29 mars 2024, M. B confirme la délivrance des actes d'état civil à la jeune A B et maintient ses conclusions formulées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (). ".

2. Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2024, le préfet de Lot-et-Garonne justifie avoir remis le 22 mars 2024 à M. B le passeport et la carte nationale d'identité demandés pour sa fille, A B. Dans ces conditions, sa requête est devenue sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu, de mettre à la charge de l'Etat la somme que demande M. B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions en annulation et les conclusions en injonction de la requête de M. B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au préfet de Lot-et-Garonne.

Fait à Bordeaux, le 25 avril 2024.

La présidente de la 5e chambre,

A. CHAUVIN

La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,