Withdrawal of Appeal Regarding Service Accident Recognition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul the refusal by the departmental fire and rescue service to recognize an incident on July 16, 2023, as a service accident, and requested an order compelling recognition and payment of legal costs. However, the court issued an order granting the applicant's subsequent submission, dated February 9, 2024, wherein the applicant declared a pure and simple withdrawal from all claims made in the administrative appeal, pursuant to the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Service Accident Recognition: However, the court issued an order granting the applicant's subsequent submission, dated February 9, 2024, wherein the applicant declared a pure and simple withdrawal from all claims made in the administrative appeal, pursuant to the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge such withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
This article provides the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 décembre 2023, M. B A, représenté par Maître Guinard-Caron, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 4 août 2023 par laquelle le Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Gironde a refusé de reconnaître la qualification d'accident de service à l'incident survenu le 16 juillet 2023.
2°) d'enjoindre au SDIS 33 de qualifier l'accident du 16 juillet 2023 d'accident de service dans un délai de 15 jours, et sous une astreinte d'un montant de 100 euros par jours.
3°) de condamner le SDIS 33 à lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 de code de la justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 9 février 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de toutes les demandes formulées dans le cadre de son recours pour excès de pouvoir.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ".
2. Par un mémoire, enregistré le 9 février 2024, M. A a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Bordeaux, le 14 février 2024.
La présidente de la 4ème chambre,
F. MUNOZ-PAUZIÈS
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière