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2306882 Généré par l'IA

Customs Financial Aid Termination Reassessment Request Deemed Inadmissible

Numéro de cause 2306882
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant filed a claim against a customs decision terminating their financial aid, but instead of seeking the decision's annulment, they requested a reassessment of their file, effectively treating the administrative court as an appellate body for a gracieux appeal. The court ruled the request manifestly inadmissible because the administrative court's jurisdiction under the Code of Administrative Justice requires a claim for annulment of a decision, and a request for mere re-evaluation constitutes an appeal outside the scope of the court's review function, leading to the rejection of the petition by order pursuant to Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Customs Financial Aid Termination Reassessment Request Deemed Inadmissible: The court ruled the request manifestly inadmissible because the administrative court's jurisdiction under the Code of Administrative Justice requires a claim for annulment of a decision, and a request for mere re-evaluation constitutes an appeal outside the scope of the court's review function, leading to the rejection of the petition by order pursuant to Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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annulation du congé code des douanes demande de réexamen administratif retrait de l'assistance judiciaire pouvoir d'examen procédure de contrôle des aides

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
article R. 421-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
The final order rejects the request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to reject manifestly inadmissible requests by order.
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2306791
Dismissal of Inadmissible Request for Reconsideration of University Program Admission
2202740
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Financial Aid Claims
2500209
Aid Refusal Annulment Inadmissibility
2405425
Request for Financial Assistance Deemed Inadmissible Outside Administrative Court Jurisdiction
25PA05292
Litigant's Appeal Against Final Administrative Decision on Legal Aid Rejection Deemed Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

The final order rejects the request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to reject manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 juin 2023, Mme C A entend former un recours gracieux contre la décision des Douanes mettant fin à son secours financier.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

3. Mme A ne sollicite pas du tribunal l'annulation de la décision visée ci-dessus mais demande de réévaluer son dossier. Dans ces conditions, sa requête doit être regardée comme un recours gracieux dirigé contre la décision ayant mis fin à son secours financier. Par suite, la requête de Mme A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A.

Fait à Montreuil, le 26 juin 2023.

Le président du tribunal,

Signé

M. B

La République mande et ordonne au ministre des finances et des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.0