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2306880 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Tree Felling Fee Annulment Request

Numéro de cause 2306880
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a municipal notice demanding payment of €62.28 for the felling of a tree, but subsequently filed a document on June 19, 2024, completely and unconditionally withdrawing the request. The Administrative Tribunal, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which authorizes the presidents of judgment panels to record withdrawals via order, granted the petitioner's explicit and unqualified withdrawal, thereby formally concluding the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Tree Felling Fee Annulment Request: The Administrative Tribunal, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which authorizes the presidents of judgment panels to record withdrawals via order, granted the petitioner's explicit and unqualified withdrawal, thereby formally concluding the case.

Mots-clés

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paiement de l'émolument retrait de la requête abattage d'arbres recours en annulation frais de déménagement contribution de remplacement en cas de non-reboisement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the request.
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2301437
Withdrawal of Action for Annulment of Tree Felling Order
1805471
Withdrawal of Claim for Annulment of Municipal Payment Notice
2300685
Municipality Tree Removal and Legal Costs Dispute
2306900
Withdrawal of Action Regarding Unpaid Nursery Fees
2300740
Withdrawal of Tax Annulment Claim with Awarded Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 octobre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'avis de somme à payer n° 783 émis à son encontre par la ville de Vienne le 7 mars 2023, pour un montant de 62,28 euros, au titre de l'abattage d'un arbre.

Par acte enregistré le19 juin 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Vienne.

Fait à Grenoble le 11 juillet 2024.

Le président de la 5ème chambre,

C. Sogno

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2306880