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2306880 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Priority Housing Recognition

Numéro de cause 2306880
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought to annul the implicit decision by which a departmental mediation commission rejected the applicant's request to have their housing need recognized as priority and urgent, but subsequently filed a document on February 13, 2024, declaring an unqualified withdrawal of the entire application. Citing the relevant administrative justice code provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge pure and simple withdrawals via order, the court granted the requested acknowledgment of the withdrawal of proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Priority Housing Recognition: Citing the relevant administrative justice code provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge pure and simple withdrawals via order, the court granted the requested acknowledgment of the withdrawal of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
besoin de logement retrait de la demande expulsion d'un logement annulation de la décision administrative notification de la décision procédure d'approbation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to take note of a withdrawal (désistement), which is the basis for the final order.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the proceedings.
Généré par l'IA
2213439
Applicants' Withdrawal of Housing Priority Appeal
2307293
Withdrawal of Claim for Priority Housing Status
2208228
Petitioner's Withdrawal of Housing Priority Appeal
2208978
Withdrawal of Annulment Proceedings for Priority Housing Status
2400600
Withdrawal of Housing Priority Petition Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to take note of a withdrawal (désistement), which is the basis for the final order.

Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 juillet 2023 et 10 février 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation du Val-de-Marne a rejeté sa demande tendant à voir reconnaître sa demande de logement comme étant prioritaire et urgente.

Par un acte, enregistré le 13 février 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- la décision en date du 30 novembre 2023 par laquelle la commission de médiation

du Val de Marne a rejeté son recours gracieux ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 13 février 2024, M. B a indiqué se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Val du Marne.

Fait à Melun, le 22 mars 2024.

La première vice-présidente,

S. GHALEH-MARZBAN

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,