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2306879 Généré par l'IA

Petitioner v. Municipality: Withdrawal of Reclassification Annulment Request

Numéro de cause 2306879
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal decision regarding their reclassification within the auxiliary care staff corps, as reflected in their November 2022 pay slip. However, the court issued an order noting the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of the request, as formally submitted in a filing dated January 6, 2025, in accordance with the provision allowing presidents of judgment divisions to record pure and simple withdrawals via order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner v. Municipality: Withdrawal of Reclassification Annulment Request: However, the court issued an order noting the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of the request, as formally submitted in a filing dated January 6, 2025, in accordance with the provision allowing presidents of judgment divisions to record pure and simple withdrawals via order.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union demande de réexamen administratif exécution de l'obligation annulation de la naturalisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judgment panel to take note of the withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
The court formally takes note of the withdrawal of the claim based on the provisions allowing such an act.
Généré par l'IA
2102133
Withdrawal of Annulment Request Regarding Civil Service Reclassification
2102949
Withdrawal of Annulment Request for Hospital Practitioner Reclassification
2407317
Petitioner Withdraws Challenge to Municipal Reclassification Refusal
2101661
Withdrawal of Petition to Annul Municipal Order
2206639
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Regarding Secondment Termination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judgment panel to take note of the withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

The court formally takes note of the withdrawal of the claim based on the provisions allowing such an act.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juin 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du maire de la commune de Bobigny, révélée par son bulletin de paie du mois de novembre 2022, portant reclassement dans le corps des auxiliaires de soins principal de 1ère classe.

Par un mémoire, enregistré le 6 janvier 2025, Mme B, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 6 janvier 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Bobigny.

Fait à Montreuil, le 31 janvier 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

C. Deniel

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.