Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit Following Beneficiary's Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect sought to annul a tacit building permit issued by a municipal mayor for the regularization of agricultural premises on a specific plot, but the municipality subsequently informed the court that the permit in question had been withdrawn by the beneficiary on April 10, 2024, leading the Prefect to formally withdraw the appeal; consequently, pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing the President of the judgment formation to note withdrawals, the court simply recorded the Prefect's unqualified withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit Following Beneficiary's Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gave formal notice of the withdrawal of the Prefect's request, as ordered in Article 1 of the dispositive.
This article authorizes the President of the judging panel to formally give notice of withdrawals, which is the action taken in Article 1.
This article dictates the notification procedure for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2023, le préfet de l'Hérault demande au tribunal d'annuler la décision du 27 février 2023 par laquelle le maire de la commune de Marsillargues a délivré à Mme A un permis de construire tacite n° PC 034 151 22 M0022 par laquelle le maire de la commune de Marsillargues a délivré un certificat de permis tacite, pour la régularisation de la construction de locaux agricoles, sur la parcelle cadastrée section D n°511.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mai 2024, la commune de Marsillargues, représentée par Me Merland, conclut au non-lieu à statuer sur la requête dès lors que le permis de construire en litige a été retiré le 10 avril 2024 à la demande de la bénéficiaire.
Par un mémoire enregistré le 21 mai 2024, le préfet de l'Hérault déclare se désister d'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 21 mai 2024, le préfet de l'Hérault déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de l'Hérault.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de l'Hérault, à la commune de Marsillargues et à Mme A.
Fait à Montpellier, le 4 juillet 2024.
La présidente de la 1ère Chambre,
F. Corneloup
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier le 4 juillet 2024.
La greffière,
M. B