Transfer of Deportation Order Challenge Based on Relocation to New Detention Facility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request with the Administrative Tribunal of Bordeaux seeking provisional legal aid and the annulment of an administrative order compelling her immediate departure from the national territory, along with a three-year circulation ban. The court determined that because the applicant was subsequently placed in administrative detention in a facility located within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Toulouse, the case must be transferred to the competent tribunal in Toulouse pursuant to procedural rules governing jurisdiction based on the location of detention or residence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R 776-17 du même code; Transfer of Deportation Order Challenge Based on Relocation to New Detention Facility: The court determined that because the applicant was subsequently placed in administrative detention in a facility located within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Toulouse, the case must be transferred to the competent tribunal in Toulouse pursuant to procedural rules governing jurisdiction based on the location of detention or residence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the general procedural basis for transmitting the case file to the competent jurisdiction.
Cited as the specific procedural basis for transmitting the case file because the applicant is in detention outside the jurisdiction of the Bordeaux Administrative Tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 décembre 2023, Mme A B, représentée par Me Larre, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2023 par lequel le préfet de la Gironde l'a obligée à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de circulation d'une durée de trois ans ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les requêtes contestant les décisions visées à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R 776-17 du même code : " () Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions de la section 2, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence. (). ".
2. Postérieurement à l'introduction de sa requête devant le tribunal administratif de Bordeaux, Mme B a été placée en rétention au centre de rétention administrative de Toulouse-Cornebarrieu qui est situé dans le ressort du tribunal administratif de Toulouse. Il y a donc lieu de transmettre le dossier de la requête de l'intéressée au tribunal administratif de Toulouse.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Toulouse.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Toulouse, à Mme A B et au préfet de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 19 décembre 2023.
La magistrate désignée,
E. C
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,