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2306878 Généré par l'IA

Territorial Competence of Administrative Tribunal in Subsidy Dispute

Numéro de cause 2306878
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an agency's implicit rejection of their administrative appeal concerning a denial of a renovation subsidy for a property located in Fenouillet, Haute-Garonne; the court determined, based on the rule that disputes concerning real estate fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the property is situated, that the matter was outside its territorial competence and ordered the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Toulouse.

Regeste Legislator

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Article 1er, article R. 351-3, article R. 312-7, article R. 221-3; Territorial Competence of Administrative Tribunal in Subsidy Dispute: Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme A est transmis au tribunal administratif de Toulouse.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale subvention objet du litige règles procédurales demande adressée à l'autorité réclamation administrative préalable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
The court ordered the transmission of the case file to the Toulouse Administrative Tribunal based on this article.
article R. 351-3
Cited as the general procedural basis allowing the Tribunal to transmit the file to a court it deems competent.
article R. 312-7
Cited to establish that disputes concerning buildings fall under the jurisdiction where the buildings are located.
article R. 221-3
Cited to confirm that the jurisdiction of Toulouse covers the department where the property is located (Haute-Garonne).
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2300302
Dispute over Renovation Subsidy Jurisdiction
2401553
Jurisdictional Transfer: Housing Subsidy Dispute in Narbonne
2408064
Transfer of Jurisdiction in Housing Subsidy Appeal
2203071
Housing Subsidy Renovation Dispute Jurisdiction Transfer
2207253
National Housing Agency Subsidy Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the Toulouse Administrative Tribunal based on this article.

article R. 351-3

Cited as the general procedural basis allowing the Tribunal to transmit the file to a court it deems competent.

article R. 312-7

Cited to establish that disputes concerning buildings fall under the jurisdiction where the buildings are located.

article R. 221-3

Cited to confirm that the jurisdiction of Toulouse covers the department where the property is located (Haute-Garonne).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 mai 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a rejeté son recours administratif formé contre la décision du 14 décembre 2022 de cette agence ayant rejeté sa demande de subvention " MaPrimeRenov ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le code de justice administrative dispose à son article R. 351-3 que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " ; au premier alinéa de son article R. 312-7 que : " Les litiges relatifs () de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. " et à son article R. 221-3 que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Toulouse : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée par Mme A est relative à un immeuble situé 30 rue Etienne Billières à Fenouillet dans le département de la Haute-Garonne. Ce litige relève, dès lors, de la compétence du tribunal administratif de Toulouse.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme A est transmis au tribunal administratif de Toulouse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Toulouse et à Mme B A.

Fait à Cergy, le 27 juin 2023.

Le 1er vice-président,

Signé

Frédéric Beaufaÿs