Withdrawal of Detachment Annulment Claim and Award of Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a municipal decision placing them on mandatory detachment to a private company and the rejection of their subsequent administrative appeal, further requesting an injunction for the municipality to regularize their status and payment of legal fees. The court noted that the litigant formally withdrew their claims for annulment and injunction, meaning those parts of the case no longer required judgment, and accordingly gave formal notice of this withdrawal. Regarding the costs, the court rejected the municipality's request for fees under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, ruling that the applicant, who was not the losing party in the remaining aspect of the case, should be awarded a sum of 1,500 euros for their own unrecoverable legal expenses against the municipality.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Detachment Annulment Claim and Award of Legal Costs: The court noted that the litigant formally withdrew their claims for annulment and injunction, meaning those parts of the case no longer required judgment, and accordingly gave formal notice of this withdrawal. Regarding the costs, the court rejected the municipality's request for fees under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, ruling that the applicant, who was not the losing party in the remaining aspect of the case, should be awarded a sum of 1,500 euros for their own unrecoverable legal expenses against the municipality.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the procedural basis for giving note of the withdrawal of the main conclusions.
Cited in Article 2 to order the Commune to pay a sum to M. B for costs not included in the recoverable costs.
Cited in Article 3 to reject the Commune's conclusions regarding costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 juillet et 9 septembre 2023, M. A B, représenté par Me Loïc Lanciaux, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 23 mai 2023 par lequel le maire d'Hénin-Beaumont l'a placé en position de détachement d'office auprès de la société Vert Marine ainsi que la décision du 4 juillet 2023 portant rejet de son recours gracieux formé ;
2°) d'enjoindre à la commune d'Hénin-Beaumont de réexaminer sa situation et de le placer dans une position statutaire régulière dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 21 août et 14 septembre 2023, la commune d'Hénin-Beaumont conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction, au rejet du surplus des conclusions de la requête et à la mise à la charge du requérant de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2023, M. B déclare se désister des conclusions aux fins de sa requête, à l'exception de celles présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur le désistement :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par l'acte visé ci-dessus, M. B déclare se désister des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais liés au litige :
3. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. B, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune d'Hénin-Beaumont demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune d'Hénin-Beaumont une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. B.
Article 2 : La commune d'Hénin-Beaumont versera à M. B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Les conclusions de la commune d'Hénin-Beaumont présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune d'Hénin-Beaumont.
Fait à Lille, le 27 octobre 2023.
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
S. STEFANCZYK
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,