Request Withdrawal Acknowledged
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a request against a hospital center seeking payment of severance indemnity, disclosure of employment termination documents, damages for abusive resistance, and legal costs. Subsequently, the requester formally and unconditionally withdrew the entirety of their claim. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to acknowledge withdrawals, issued an order formally accepting the withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Request Withdrawal Acknowledged: Subsequently, the requester formally and unconditionally withdrew the entirety of their claim. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to acknowledge withdrawals, issued an order formally accepting the withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the legal basis for the President to rule on the withdrawal of the request by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2023, M. A B, représenté par
Me Kamkar, demande au tribunal :
1°) de condamner le centre hospitalier de Cambrai à lui verser la somme de
16 696,40 euros au titre de l'indemnité de licenciement, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la demande préalable d'indemnisation du 24 mars 2023 ;
2°) de condamner le centre hospitalier de Cambrai à lui communiquer les documents afférents à la rupture du contrat de travail ;
3°) de condamner le centre hospitalier de Cambrai à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice au titre de la résistance abusive ;
4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Cambrai la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 4 septembre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au centre hospitalier de Cambrai.
Fait à Lille, le 16 septembre 2024.
Le président,
Signé
J.-M. Riou
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,