Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2306873 Généré par l'IA

Withdrawal of Request for Personalized Autonomy Allowance

Numéro de cause 2306873
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought an order compelling the departmental house for disabled persons to grant them the personalized autonomy allowance; however, the applicant subsequently filed a declaration on August 4, 2023, formally withdrawing their request. Citing the provision allowing tribunal presidents to officially record such renunciations, the court granted the request to take note of the pure and simple withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Request for Personalized Autonomy Allowance: Citing the provision allowing tribunal presidents to officially record such renunciations, the court granted the request to take note of the pure and simple withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête suppression des rentes d'invalidité demande de réexamen administratif pouvoir d'appréciation de l'administration congé de convenance personnelle demande tardive de prolongation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the claim ('Il est donné acte du désistement d'instance').
Généré par l'IA
2302234
Withdrawal of Claim in Autonomy Allowance Dispute
2205772
Withdrawal of Appeal Concerning Autonomy Allowance Classification
2301387
Withdrawal of Annulment Proceeding for Autonomy Allowance
2509314
Claimant's Withdrawal of Administrative Request
2213341
Claimant v. Authority Regarding Personalized Autonomy Allowance Overpayment Recovery

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of the claim.

Article 1er

This article formally records the withdrawal of the claim ('Il est donné acte du désistement d'instance').

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juin 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre à la maison départementale des personnes handicapées de la Seine-Saint-Denis de lui accorder le bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie.

Par un acte enregistré le 4 août 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte enregistré le 4 août 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au département de la Seine-Saint-Denis et à la maison départementale des personnes handicapées de la

Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 16 août 2023.

Le président de la 5ème chambre,

A. Myara

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.