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2306872 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Against Municipality for Disabled Children's Allowance

Numéro de cause 2306872
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought damages from a municipality for the non-payment of an allowance for parents of disabled children, but subsequently filed a memorandum on December 4, 2023, explicitly withdrawing the entire claim. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge straightforward withdrawals of proceedings, issued an order granting the simple withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim Against Municipality for Disabled Children's Allowance: The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge straightforward withdrawals of proceedings, issued an order granting the simple withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
versement de dommages-intérêts retrait des conclusions civiles prestation pour enfant de l'assurance-invalidité autorité administrative ordre de paiement suppression de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge de la commune de Grigny la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the President to issue an order (ordonnance) to acknowledge a withdrawal.
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2205778
Family Allowance Fund v. Municipality (Claim Withdrawal)
2208083
Claimant v. Municipality: Withdrawal of Claim
2215846
Litigant Withdraws Compensation Claim Against Municipality
2201579
Claimant Withdraws Damages Claim Against Municipality
2200221
Litigant's Unqualified Withdrawal of Damages Claim Against Municipality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2306872 de Mme B.

This article formally records the withdrawal (désistement) of the appeal, which is the primary action taken by the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the President to issue an order (ordonnance) to acknowledge a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 août 2023, Mme A B, représentée par le cabinet d'avocats Asterio, demande au tribunal :

- de condamner la commune de Grigny à lui verser la somme de 11 804,04 euros assortie des intérêts à compter du 5 juin 2023 en réparation du préjudice que lui a causé l'absence de versement à son profit de l'allocation aux parents d'enfants handicapés ;

- de mettre à la charge de la commune de Grigny la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 4 décembre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2306872 de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Grigny.

Fait à Lyon, le 18 décembre 2023.

Le président de la 8ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier