Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2306871 Généré par l'IA

Teacher's Challenge to Pay Slip Debt Dismissed as Inadmissible

Numéro de cause 2306871
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A teacher sought judicial review to annul a decision reflected in her June 2023 pay slip indicating a debt of €47,163.08, along with the implicit rejection of her administrative appeal, arguing the decision lacked motivation and improperly targeted acquired rights. The court dismissed the request as inadmissible, reasoning that the figure shown in the "for information" column of a pay slip merely informs the employee of employer contributions and does not constitute a formal decision establishing a debt or overpayment against the employee, thus failing to meet the threshold for a challengeable administrative act.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Teacher's Challenge to Pay Slip Debt Dismissed as Inadmissible: The court dismissed the request as inadmissible, reasoning that the figure shown in the "for information" column of a pay slip merely informs the employee of employer contributions and does not constitute a formal decision establishing a debt or overpayment against the employee, thus failing to meet the threshold for a challengeable administrative act.

Mots-clés

Généré par l'IA
assignataire recours contre des décisions administratives contrôle juridictionnel renonciation à des prétentions de salaire condamnation à payer une somme calcul de la saisie de salaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
ne peut être que rejetée comme irrecevable en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative et aurait pu, de surcroît, faire l’objet d’une amende pour recours abusif.
Article 1er
The request is rejected in the operative part.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court relies on this provision to reject the request as inadmissible.
Généré par l'IA
2121965
Regional Education Authority v. Employee Regarding Overpayment Recovery
2400064
Teacher Repayment Dispute Inadmissible Due to Lack of Prior Mediation
1903089
Teacher Repayment Obligation Annulled
2301248
Teacher Overpayment Collection Upheld
2310336
Administrative Appeal Prerequisite for Salary Overpayment Challenge Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The request is rejected in the operative part.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court relies on this provision to reject the request as inadmissible.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 novembre 2024, Mme A... C..., représentée par Me Bach, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision révélée par son bulletin de paie du mois de juin 2023 mentionnant une dette de 47 163,08 euros, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux née le 16 octobre 2023. ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la décision attaquée n’est pas motivée en dépit de la demande de communication de ses motifs qu’elle a présentée ; que le retrait de la somme concernée remet nécessairement en cause des droits acquis dont l’illégalité n’est pas démontrée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ».

2. Le bulletin de paie du mois de juin 2023 de Mme C..., professeure des écoles, mentionne, dans la colonne « pour information » le débit d’une somme de 47 163,08 euros au titre de « régul cotis AC AA ». Toutefois, les chiffres mentionnés dans cette colonne ne sauraient caractériser une dette ou un trop-perçu de l’agent concerné ni, par voie de conséquence, révéler une quelconque décision prise à son encontre mais lui permettent seulement de connaître « pour information » les charges payées par son employeur.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme C... ne peut être que rejetée comme irrecevable en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative et aurait pu, de surcroît, faire l’objet d’une amende pour recours abusif.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... et au recteur de l’académie de Bordeaux.

Fait à Bordeaux, le 21 octobre 2025.

Le président de la 1ère chambre

M. B...

La République mande et ordonne ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,