Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person sought the annulment of a prefectural order of June 21, 2023, compelling immediate departure from French territory, setting the destination country, and imposing a twelve-month re-entry ban, while also requesting a provisional residence permit and work authorization. The Tribunal Administratif de Melun determined that it lacked territorial jurisdiction to rule on the matter because, although the petitioner was initially held in Seine-et-Marne, the facts showed that at the time the request was filed, the petitioner indicated residence in Montgeron (Essonne), making the Tribunal Administratif de Versailles the competent jurisdiction under articles R. 312-8 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice; consequently, the case file was ordered to be immediately transmitted to the Tribunal Administratif de Versailles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-15, Article R. 312-8, Article R. 221-3; Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge: The Tribunal Administratif de Melun determined that it lacked territorial jurisdiction to rule on the matter because, although the petitioner was initially held in Seine-et-Marne, the facts showed that at the time the request was filed, the petitioner indicated residence in Montgeron (Essonne), making the Tribunal Administratif de Versailles the competent jurisdiction under articles R. 312-8 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice; consequently, the case file was ordered to be immediately transmitted to the Tribunal Administratif de Versailles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders the transfer of the case file to the Versailles Administrative Tribunal.
Cited in the reasoning as the basis allowing the President/designated magistrate to issue an order for transmission to another competent jurisdiction.
Cited in the reasoning to establish which administrative tribunal has territorial competence over the dispute.
Cited in the reasoning to define the territorial competence (jurisdiction) of the various administrative tribunals, including Melun and Versailles.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 juin 2023, M. A B, représenté par Me Msika, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 21 juin 2023 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois ;
2°) d'enjoindre, par conséquent, au préfet de l'Essonne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec une autorisation de travail, comme conséquence de l'annulation, de réexaminer sa situation ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Vu
- la décision attaquée,
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () Versailles : Essonne, Yvelines ; (). ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à l'introduction de sa requête, le requérant était retenu au centre de rétention administrative n°2 du Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne), et qu'il en a été libéré le 24 juin 2023 en indiquant résider à Montgeron (Essonne). Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la présidente du tribunal administratif de Versailles et au préfet de l'Essonne.
Le vice-président,
Signé : M. Aymard
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