Applicant's Withdrawal of Residency Permit Review Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul a prefectural decision refusing to register their residency permit application as inadmissible and requested an order to compel registration or reexamination. The applicant subsequently filed a memorandum formally withdrawing their entire request, which was a pure and simple abandonment of the proceedings. The court, relying on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial formations to record such renunciations, issued an order formally acknowledging the applicant's withdrawal of their request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Residency Permit Review Request: The applicant subsequently filed a memorandum formally withdrawing their entire request, which was a pure and simple abandonment of the proceedings. The court, relying on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial formations to record such renunciations, issued an order formally acknowledging the applicant's withdrawal of their request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to give effect to the withdrawal of the request.
This article authorizes the President to record the withdrawal via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 mai 2023, M. B A, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 21 novembre 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour et déclaré celle-ci irrecevable ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, d'enregistrer sa demande de titre de séjour, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et ce, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Par un mémoire, enregistré le 21 février 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 mai 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements / () ".
2. Par un mémoire enregistré le 21 février 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de la Loire-Atlantique, et à Me Stéphanie Rodrigues Devesas.
Fait à Nantes, le 11 mars 2024
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
V. Malingre