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2306869 Généré par l'IA

Parents v. National Education Authority (Procedural Defect)

Numéro de cause 2306869
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Parents sought the annulment of an administrative decision implicitly rejecting the allocation of a special education assistant (AESH) for their disabled child and requested that the relevant national education authority execute a prior decision from the departmental body for persons with disabilities, but the Tribunal administratively rejected the claim because the initial petition, despite a formal request from the court for correction within a specified fifteen-day period, was never signed by the applicants as required by procedural rules, rendering the filing manifestly inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-4 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme et M. B est rejetée, Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative; Parents v. National Education Authority (Procedural Defect): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes de l'article R. 612-1 de ce code applicable à l'absence de signature de la requête : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ".

Mots-clés

Généré par l'IA
vice de procédure formel autorité administrative conflit parental enfant handicapé recours en annulation en droit de l'Union demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 431-4 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".
Article 1er : La requête de Mme et M. B est rejetée
This order rejects the claim.
Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of the application due to manifest inadmissibility after failure to regularize.
Généré par l'IA
2504867
Parents v. Administrative Authority on Denial of Reception Conditions
2214672
Parents' Appeal on Refusal of Home Instruction Authorization Inadmissible Due to Failure to Exhaust Prerequisite Administrative Appeal
2423180
Parents' Action Against School Class Assignment Dismissed for Procedural Defects
2300810
Parents v. Administration Regarding Denial of Educational Support Assistant
2412149
Parents v. Administrative Commission (Home Instruction Refusal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme et M. B est rejetée.

This order rejects the claim.

Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of the application due to manifest inadmissibility after failure to regularize.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2023, Mme A et M. D B demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle la direction des services départementaux de l'Education nationale de la Haute-Garonne a implicitement rejeté leur demande tendant à l'attribution d'un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) au bénéfice de leur enfant, C, scolarisé à Anan (31) ;

2°) d'enjoindre à la direction des services départementaux de l'Education nationale de la Haute-Garonne d'exécuter la décision de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) en date du 7 juin 2023 et de désigner un AESH au bénéfice de leur enfant, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une lettre du 13 novembre 2023, le tribunal a invité Mme et M. B à régulariser leur requête dans un délai de quinze jours, en leur demandant de signer leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes de l'article R. 612-1 de ce code applicable à l'absence de signature de la requête : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ".

2. Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui leur a été adressée le 13 novembre 2023 par le tribunal et dont l'avis de réception postal a été signé le 16 novembre 2023, Mme et M. B, n'ont pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui leur était imparti, signé leur requête. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme et M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à M. D B.

Fait à Toulouse, le 8 janvier 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

S. CAROTENUTO

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,