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2306869 Généré par l'IA

Personnel Salary Overpayment Annulment Case Transfer

Numéro de cause 2306869
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of collection notices issued for the recovery of sums related to alleged overpayment of salary. The Administrative Tribunal of Rennes determined that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction in administrative justice concerning personnel matters, competence is determined by the location of the official's last assignment. Since the petitioner's last assignment, prior to being removed from duty, was in Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles, as that jurisdiction covers the Yvelines department.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Personnel Salary Overpayment Annulment Case Transfer: The Administrative Tribunal of Rennes determined that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction in administrative justice concerning personnel matters, competence is determined by the location of the official's last assignment. Since the petitioner's last assignment, prior to being removed from duty, was in Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles, as that jurisdiction covers the Yvelines department.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union profession administrative assignataire champ d'application matériel concussion compétence territoriale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article forms the legal basis cited for the decision to transmit the file to another competent jurisdiction.
article R. 312-12 du code de justice administrative
This article is cited in the reasoning to determine the competent jurisdiction based on the last assignment location.
article R. 221-3 du code de justice administrative
This article is cited in the reasoning to confirm the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles based on geographical divisions.
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Versailles.
Généré par l'IA
2300335
Jurisdictional Transfer in Salary Overpayment Dispute
2209306
Jurisdictional Transfer for Former Civil Servant Salary Overpayment Dispute
2209718
Transfer of Case File for Administrative Tribunal Jurisdiction
2401798
$\text{Jurisdiction Dispute Over Salary Overpayment Collection Notice}$
2504524
Jurisdictional Transfer of Connected Claims Regarding Public Remuneration Overpayment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Versailles.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article forms the legal basis cited for the decision to transmit the file to another competent jurisdiction.

Article R. 312-12 du code de justice administrative

This article is cited in the reasoning to determine the competent jurisdiction based on the last assignment location.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

This article is cited in the reasoning to confirm the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles based on geographical divisions.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2023, M. B A demande au tribunal de prononcer l'annulation des titres de perception émis à son encontre les 25 et 27 avril 2023 en vue du recouvrement des sommes de 15 539,16 euros et 568,15 euros et de le décharger de l'obligation de payer les sommes correspondantes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle le président du Tribunal administratif de Rennes a donné délégation à M. Jouno, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / () / Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () ".

2. Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Versailles : Essonne, Yvelines () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que, avant sa radiation des contrôles, la dernière affectation de M. A, adjudant-chef, était au sein du groupement de soutien de la base de défense d'Île-de-France, à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines). Par conséquent, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A, qui tend à l'annulation de titres de perception émis en vue du recouvrement d'un indu de solde, au tribunal administratif de Versailles.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Rennes, le 27 décembre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

T. Jouno