Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2306869 Généré par l'IA

Dismissal of Petition for Failure to Cure Defects in Application for Degree Delivery

Numéro de cause 2306869
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner requested the administrative court to order the delivery of a bachelor's degree, but the petition was deemed manifestly inadmissible because it failed to include the requisite attacked decision or proof of filing a claim, as required by procedural code articles. Following the court's issuance of a formal notice on May 22, 2023, inviting the petitioner to regularize the filing, the petitioner failed to respond or cure the defect within the prescribed fifteen-day period, leading the President of the judgment division to dismiss the petition via ordinance based on the manifest inadmissibility under the administrative justice code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Dismissal of Petition for Failure to Cure Defects in Application for Degree Delivery: Following the court's issuance of a formal notice on May 22, 2023, inviting the petitioner to regularize the filing, the petitioner failed to respond or cure the defect within the prescribed fifteen-day period, leading the President of the judgment division to dismiss the petition via ordinance based on the manifest inadmissibility under the administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
avis des défauts licenciement administratif décisions incidentes production de créance production tardive de pièces retrait de la demande

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible applications by order.
article R. 612-1 du code de justice administrative
Conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, un courrier du greffe l'invitant à régulariser sa requête en produisant la décision ou l'acte attaqué, a été adressé le 22 mai 2023 à M.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This order explicitly rejects the application.
Généré par l'IA
2200749
Dismissal for Manifest Inadmissibility of Petition Lacking Required Formalities
2201589
Failure to Cure Deficiencies Leads to Administrative Petition Dismissal
2208629
Dismissal for Failure to Remedy Manifestly Inadmissible Administrative Appeal
2400244
Summary Dismissal of Petition for Failure to Rectify Formal Deficiencies
2302574
Dismissal for Failure to Meet Formal Petition Requirements in University Admissions Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order explicitly rejects the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible applications by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 mai 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal de lui délivrer un diplôme de licence.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cette décision ou cette pièce doit être accompagnée de copies dans les conditions fixées à l'article R. 411-3 ".

3. Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser (). ".

4. Conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, un courrier du greffe l'invitant à régulariser sa requête en produisant la décision ou l'acte attaqué, a été adressé le 22 mai 2023 à M. B. Toutefois, ce courrier est resté sans réponse. En conséquence, le requérant n'a pas régularisé sa requête et le délai de quinze jours qui lui était imparti pour ce faire est expiré. Par suite, cette requête, qui est manifestement irrecevable, peut être rejetée par voie d'ordonnance sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 23 novembre 2023.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.